CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ALEXANDRE LEGRAND (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site UNIC DÉCO®. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site UNIC DÉCO®, sont les suivants :
– Papier intissé décoratif, imprimé sur mesure à la demande du Client.
– Textile adhésif décoratif repositionnable, imprimé sur mesure à la demande du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site UNIC DÉCO®. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site UNIC DÉCO® ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL ALEXANDRE LEGRAND / UNIC DÉCO®
3, rue de la Génerie – 85 430 LES CLOUZEAUX
RCS LA ROCHE SUR YON N°484 578 901
Tel : 02.51.31.76.71 – Adresse mail : info@unic-deco.fr
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.unic-deco.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : société ALEXANDRE LEGRAND / Unic-deco 3, rue de la Génerie 85430 Les Clouzeaux.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site UNIC DÉCO®.
– Papier intissé décoratif, imprimé sur mesure à la demande du Client.
– Textile adhésif décoratif repositionnable, imprimé sur mesure à la demande du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site UNIC DÉCO®. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site UNIC DÉCO® ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL ALEXANDRE LEGRAND / UNIC DÉCO®
3, rue de la Génerie – 85 430 LES CLOUZEAUX
RCS LA ROCHE SUR YON N°484 578 901
Tel : 02.51.31.76.71 – Adresse mail : info@unic-deco.fr
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.unic-deco.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : société ALEXANDRE LEGRAND / Unic-deco 3, rue de la Génerie 85430 Les Clouzeaux.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site UNIC DÉCO®.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site UNIC DÉCO® les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Choix sur le site des produits / validation du récapitulatif de la commande / remplir les détails de facturation / paiement du prix suivant modalités.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment du paiement de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site UNIC DÉCO®, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement de l’intégralité du prix de la commande par le Client sur le site UNIC DÉCO®.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site UNIC DÉCO® constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le paiement de la commande constitue ainsi une signature électronique.
ARTICLE 3 – Exclusion de responsabilité et refus de commande
Le Client est seul responsable du contenu, des images, textes et des fichiers transférés au Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur que les contenus et fichiers transférés ne contreviennent en aucun cas aux lois en vigueur. Le Client garantit en particulier au Vendeur qu’il ne lui transfert aucun contenu à caractère offensant, faisant l’apologie de la violence ou de la haine, discriminatoire, raciste, xénophobe, pornographique, pédophile… sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait des textes, images, fichiers et contenus transférés par le Client.
Le Vendeur se réserve en tout état de cause la faculté de refuser toute Commande qui contreviendrait aux lois en vigueur et/ou qui serait en infraction avec les dispositions du présent article, ou en cas de qualité insuffisante des images, fichiers transférés par le Client.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site UNIC DÉCO®, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site UNIC DÉCO®, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais d’expédition en France métropolitaine.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’expédition de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit, par le biais du formulaire SAV, disponible sur le site internet, ou sur simple demande, par courrier postal recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique aux adresses ci-dessus indiquées, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Aucun retour de marchandise ne sera accepté non accompagné d’un « bon de retour » établi par notre service SAV. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
La propriété du Produit est transférée au Client dès paiement du prix.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 – Absence de droit de rétractation
Les Produits proposés par le Vendeur via le site UNIC DÉCO® sont fabriqués à la demande du Client et sur mesure. Les produits étant confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (dimension, support, choix de la reproduction…) le Client ne dispose de ce fait d’aucun droit de rétractation.
En conséquence, la commande validée par son paiement vaut vente ferme et définitive. Les produits ne sont ni repris, ni échangés.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site UNIC DÉCO® sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, dans les conditions et selon les modalités définies par le Code de la consommation et le Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans le délai légal de deux années à compter de la découverte du vice. Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contactera le Vendeur par courrier ou par courriel aux adresses suivantes :
SARL ALEXANDRE LEGRAND / UNIC DÉCO®
3, rue de la Génerie – 85 430 LES CLOUZEAUX
Adresse mail : info@unic-deco.fr
Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du prix des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Vendeur ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.
A titre d’exclusion de garantie, il est précisé qu’aucun remboursement ou remplacement de Produit ne sera pas accordé et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• en cas de mauvaise utilisation du Produit, utilisation non conforme aux spécifications du produit spécifié dans la notice livrée avec le produit, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, tous défauts du Produit pouvant résulter d’une mauvaise utilisation ou pose, stockage, conservation, défaut d’entretien, de modification ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, acte de vandalisme, dégâts des eaux, lumière naturelle ou artificielle (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
• à raison d’insuffisance de qualité de l’image et/ou des fichiers transmis par le Client.
• en cas d’impression à partir d’un fichier ou d’une image transférée par le Client, la qualité de définition finale de l’impression n’est pas garantie, aucun retour de produit ne sera accepté.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de le site UNIC DÉCO®, a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à
SARL ALEXANDRE LEGRAND / UNIC DÉCO®
3, rue de la Génerie – 85 430 LES CLOUZEAUX
Adresse mail : info@unic-deco.fr
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site UNIC DÉCO® et du droit de diffuser les éléments figurant sur le site et son catalogue en ligne et notamment les photographies et images pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site, le site UNIC DÉCO® et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont interdits.
Le Client déclare expressément qu’il détient toutes les autorisations nécessaires, le cas échéant de la part des titulaires des droits d’auteur et de droit voisins du droit d’auteur sur ses créations, pour utiliser les images, contenu et fichier transférés au Vendeur.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les ventes passées par le Client auprès du Vendeur et les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 13 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX Français, COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site UNIC DÉCO® emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site UNIC DÉCO® les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Choix sur le site des produits / validation du récapitulatif de la commande / remplir les détails de facturation / paiement du prix suivant modalités.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment du paiement de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site UNIC DÉCO®, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement de l’intégralité du prix de la commande par le Client sur le site UNIC DÉCO®.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site UNIC DÉCO® constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le paiement de la commande constitue ainsi une signature électronique.
ARTICLE 3 – Exclusion de responsabilité et refus de commande
Le Client est seul responsable du contenu, des images, textes et des fichiers transférés au Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur que les contenus et fichiers transférés ne contreviennent en aucun cas aux lois en vigueur. Le Client garantit en particulier au Vendeur qu’il ne lui transfert aucun contenu à caractère offensant, faisant l’apologie de la violence ou de la haine, discriminatoire, raciste, xénophobe, pornographique, pédophile… sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait des textes, images, fichiers et contenus transférés par le Client.
Le Vendeur se réserve en tout état de cause la faculté de refuser toute Commande qui contreviendrait aux lois en vigueur et/ou qui serait en infraction avec les dispositions du présent article, ou en cas de qualité insuffisante des images, fichiers transférés par le Client.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site UNIC DÉCO®, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site UNIC DÉCO®, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais d’expédition en France métropolitaine.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’expédition de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit, par le biais du formulaire SAV, disponible sur le site internet, ou sur simple demande, par courrier postal recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique aux adresses ci-dessus indiquées, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Aucun retour de marchandise ne sera accepté non accompagné d’un « bon de retour » établi par notre service SAV. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
La propriété du Produit est transférée au Client dès paiement du prix.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 – Absence de droit de rétractation
Les Produits proposés par le Vendeur via le site UNIC DÉCO® sont fabriqués à la demande du Client et sur mesure. Les produits étant confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (dimension, support, choix de la reproduction…) le Client ne dispose de ce fait d’aucun droit de rétractation.
En conséquence, la commande validée par son paiement vaut vente ferme et définitive. Les produits ne sont ni repris, ni échangés.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site UNIC DÉCO® sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, dans les conditions et selon les modalités définies par le Code de la consommation et le Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans le délai légal de deux années à compter de la découverte du vice. Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contactera le Vendeur par courrier ou par courriel aux adresses suivantes :
SARL ALEXANDRE LEGRAND / UNIC DÉCO®
3, rue de la Génerie – 85 430 LES CLOUZEAUX
Adresse mail : info@unic-deco.fr
Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du prix des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Vendeur ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.
A titre d’exclusion de garantie, il est précisé qu’aucun remboursement ou remplacement de Produit ne sera pas accordé et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• en cas de mauvaise utilisation du Produit, utilisation non conforme aux spécifications du produit spécifié dans la notice livrée avec le produit, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, tous défauts du Produit pouvant résulter d’une mauvaise utilisation ou pose, stockage, conservation, défaut d’entretien, de modification ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, acte de vandalisme, dégâts des eaux, lumière naturelle ou artificielle (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
• à raison d’insuffisance de qualité de l’image et/ou des fichiers transmis par le Client.
• en cas d’impression à partir d’un fichier ou d’une image transférée par le Client, la qualité de définition finale de l’impression n’est pas garantie, aucun retour de produit ne sera accepté.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de le site UNIC DÉCO®, a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à
SARL ALEXANDRE LEGRAND / UNIC DÉCO®
3, rue de la Génerie – 85 430 LES CLOUZEAUX
Adresse mail : info@unic-deco.fr
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site UNIC DÉCO® et du droit de diffuser les éléments figurant sur le site et son catalogue en ligne et notamment les photographies et images pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site, le site UNIC DÉCO® et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont interdits.
Le Client déclare expressément qu’il détient toutes les autorisations nécessaires, le cas échéant de la part des titulaires des droits d’auteur et de droit voisins du droit d’auteur sur ses créations, pour utiliser les images, contenu et fichier transférés au Vendeur.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les ventes passées par le Client auprès du Vendeur et les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 13 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX Français, COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site UNIC DÉCO® emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.